assurance auto alcoolémie retrait de permis

RSS assurance auto alcoolémie retrait de permis
Lien du site : http://www.assurance-auto-alcoolemie-retraitdepermis.fr/

Un assureur a-t-il le droit de résilier un contrat d’assurance auto à cause d’un accident impliquant l’alcool ?
La réponse est oui. Conduire sous l’emprise de l’alcool au moment de l’accident aggrave le risque qui peut justifier la résiliation d’un contrat d’assurance (article L. 113-4 du code des assurances).

Un sinistre avec une alcoolémie peut entraîner une majoration de prime de base de 150% au maximum. Cette majoration ne peut excéder 2 ans à compter de la première échéance postérieure à la date à laquelle a eu lieu le sinistre (article A. 335-9-2 du code des assurances).
demandez votre devis assurance malus alcoolémie retrait de permis au 01.80.91.60.01.

 

Sites proches de assurance auto alcoolémie retrait de permis

Devis Assurance Auto résilié
Assurance Auto Assurance auto consiste en un contrat qui couvre en cas de sinistre les garanties...